Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web bravindo.xyz et les services proposés par Bravindo SAS, agence immobilière titulaire de la carte professionnelle n° CPI 75-2024-000-123456, délivrée par la CCI Paris Île-de-France, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).

2. Services proposés

• —Transactions immobilières (achat, vente) en qualité d'intermédiaire.
• —Estimation de biens immobiliers (à titre indicatif, non contractuel).
• —Gestion locative de biens immobiliers.
• —Conseil en investissement immobilier (sans garantie de performance).

3. Honoraires et tarifs

Les honoraires de Bravindo sont affichés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et de son décret d'application. Les tarifs TTC sont disponibles sur notre site et en agence. Aucun honoraire n'est exigible avant la réalisation de la prestation.

4. Mandat et obligations

Toute mission de vente ou de gestion locative fait l'objet d'un mandat écrit, conformément à la loi Hoguet. Le mandat précise la durée, les honoraires, les conditions de renouvellement et de résiliation. Le mandat de vente est exclusif ou simple selon les conditions convenues.

5. Responsabilité

Bravindo est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Les estimations de valeur communiquées sont indicatives et non contractuelles. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l'agence en cas d'écart avec le prix de vente effectif.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site bravindo.xyz (textes, images, graphismes) est la propriété exclusive de Bravindo SAS. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.